Assurance des facultés à l'importation

Bases légales

• En République Démocratique du Congo, l’assurance des facultés à l’importation est rendue obligatoire par la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances en ses articles 97 à 104 ainsi que les articles 231 à 237
• La règlementation de change de la Banque Centrale du Congo
• Les Conventions Internationales sur le commerce

Objet de l’assurance

Cette assurance couvre les pertes et dommages matériels causés aux marchandises et biens estimés à une valeur et soumis au risque de transport maritime, aérien, ferroviaire, routier ou multimodal à des fins directement ou indirectement commerciales, privées ou industrielles.

Garanties accordées

Cette assurance offre les garanties suivantes :

• Tous risques
• Franc d’avaries particulières sauf « F.A.P. »
• Avaries Frais
• Avaries communes

Modalités de souscription

Pour souscrire à l’assurance Facultés, l’assureur doit procéder à l’appréciation du risque, notamment :

• La nature des marchandises à assurer
• L’emballage
• Le voyage(trajet)
• Le moyen de transport
• La valeur assurée
• Du tonnage, de l’âge et de la cote du navire

Obligations en cas de sinistre ou Avarie

En cas de sinistre ou avarie, et après la déclaration d’accident, l’assureur exige les documents ci-après

• La liste de colisage
• Le rapport du commissariat d’avarie
• Le P.V. de l’autorité compétente
• etc...

En cas d’avarie partielle, l’assureur doit rembourser la valeur des biens ou des marchandises avariés après enquête et expertise