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L’assurance de responsabilité civile est basée sur les articles 258 à 262 du Code civil congolais, livre III.
La SONAS n’engage pas la responsabilité pénale de ses assurés (crime, délits, contravention). La sanction des infractions est une peine pécuniaire ou privative de liberté, personnelle à la hauteur de l’infraction et n’est pas susceptible d’être supportée par une assurance.
La SONAS n’assure que la responsabilité civile qui est l’obligation de réparer les dommages subis par autrui dans les conditions déterminées soit par la loi, soit par une convention, soit par les 2 cumulativement. Et la responsabilité civile suppose un dommage causé à autrui.
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